CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les transactions réalisées via le site projet-devenir.com, édité par la société SAS Sailing Flower, et dont le siège social est situé au 15, rue des Allards, 17250 Pont l’Abbé d’Arnoult.
Article 1 - Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits ou services proposés sur le site projet-devenir.com. Toute commande passée sur le site implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGV par le client.
Article 2 - Produits et services
Les produits et services proposés à la vente sur projet-devenir.com sont décrits avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions sont relevées dans cette description, la responsabilité de SAS Sailing Flower ne pourra être engagée. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
Article 3 - Prix
Les prix des produits ou services sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. SAS Sailing Flower se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le client.
Les frais de livraison, lorsqu’ils s’appliquent, sont indiqués au client avant la validation de la commande.
Article 4 - Commande
Le client peut passer commande en ligne via le site projet-devenir.com. Pour valider une commande, le client doit accepter les présentes CGV, fournir les informations nécessaires au traitement et à la livraison, et effectuer le paiement de la commande.
Une fois la commande validée, le client reçoit un e-mail de confirmation récapitulant les détails de la transaction. La commande ne devient définitive qu’après l’envoi de cet e-mail de confirmation.
SAS Sailing Flower se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige avec le client ou de non-paiement.
Article 5 - Paiement
Le paiement s’effectue en ligne via des moyens de paiement sécurisés. Les méthodes acceptées sont : carte bancaire.
La commande ne sera validée qu’après réception du paiement complet par SAS Sailing Flower. En cas de défaut de paiement ou d’incident de paiement, la commande sera automatiquement annulée.
Article 6 - Livraison
Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée par le client lors de la commande. SAS Sailing Flower s’engage à expédier les produits dans les délais indiqués au moment de la commande, sous réserve de la disponibilité des produits.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. SAS Sailing Flower ne pourra être tenue responsable des retards de livraison imputables au transporteur ou à des causes extérieures.
Article 7 - Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour.
Le client devra retourner les produits dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice) à l’adresse suivante : SAS Sailing Flower, 15 rue des Allards, 17250 Pont l’Abbé d’Arnoult. Les frais de retour sont à la charge du client.
SAS Sailing Flower s’engage à rembourser le client dans un délai de 14 jours suivant la réception des produits retournés.
Article 8 - Garanties et responsabilité
Tous les produits vendus bénéficient des garanties légales de conformité et contre les vices cachés, conformément aux dispositions des articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation et aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
En cas de produit défectueux ou non conforme, le client doit informer SAS Sailing Flower dans les plus brefs délais et retourner le produit concerné pour échange ou remboursement.
La responsabilité de SAS Sailing Flower ne saurait être engagée pour des dommages résultant de l’utilisation du produit, d’une mauvaise utilisation ou d’un défaut d’entretien de celui-ci.
Article 9 - Force majeure
SAS Sailing Flower ne pourra être tenue responsable de l’inexécution d’une obligation qui lui incombe si cette inexécution est due à un cas de force majeure (catastrophe naturelle, grève, etc.), telle que définie par la législation française.
Article 10 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site projet-devenir.com, qu’ils soient visuels ou sonores, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de SAS Sailing Flower. Toute reproduction totale ou partielle des éléments accessibles sur le site est strictement interdite.
Article 11 - Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties tenteront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux relevant de la juridiction du siège social de SAS Sailing Flower.